Entrée dans l'espace public : 26 novembre 2024
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé par la décision ; amende de 10 000 euros (procédure simplifiée)
Le 26 novembre 2024, la CNIL a prononcé une amende de 10 000 euros à l'encontre d'une association d'action sociale sans hébergement gérant des établissements médico-sociaux et sanitaires, dans le cadre de la procédure simplifiée. Les manquements retenus : non-respect du droit d'accès et défaut de coopération avec l'autorité. La dénomination n'est pas publiée et la nature des données n'est pas précisée. Le droit d'accès a représenté à lui seul 16 décisions de sanction simplifiée en 2024, selon le bilan annuel de la CNIL.
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Amende de 10 000 euros (procédure simplifiée) : non-respect du droit d'accès et défaut de coopération avec la CNIL.
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