Entrée dans l'espace public : 22 juillet 2024
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
liquidation d'astreinte ; aucun volume de données concerné
Le 22 juillet 2024, la CNIL a prononcé la liquidation d'astreinte de 6 900 euros à l'encontre d'une commune. La collectivité n'avait pas répondu à l'injonction prononcée dans une procédure antérieure et demeurait non conforme. L'astreinte liquidée sanctionne cette absence de mise en conformité, non un nouveau manquement. L'entité n'est pas nommée dans le tableau officiel des sanctions. Le bilan 2024 de la CNIL recense six liquidations d'astreinte de ce type sur l'année, marque d'un durcissement contre les organismes qui ignorent ses injonctions après mise en demeure.
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Liquidation d'astreinte de 6 900 euros pour absence de réponse à l'injonction et non-conformité persistante.
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