Entrée dans l'espace public : 13 septembre 2024
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
amende de 20 000 euros et injonction (procédure simplifiée) ; aucun volume de données communiqué
Le 13 septembre 2024, la CNIL a sanctionné une commune d'une amende administrative de 20 000 euros assortie d'une injonction, dans le cadre de la procédure simplifiée. Manquements retenus : obligation de traiter les données de façon licite, durée de conservation, registre des activités de traitement, désignation d'un délégué à la protection des données et coopération avec la CNIL. Le nom de la commune n'est pas publié : les sanctions simplifiées ne sont jamais rendues publiques. La décision figure dans le tableau officiel des sanctions et dans le bilan 2024 de l'action de la CNIL.
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Amende de 20 000 euros et injonction (procédure simplifiée) : licéité, conservation, registre, DPD et coopération.
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