Entrée dans l'espace public : 19 décembre 2024
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
rappel à l'ordre ; aucun volume de données communiqué
Le 19 décembre 2024, la CNIL a prononcé un rappel à l'ordre à l'encontre d'un établissement public administratif, dans le cadre de la procédure simplifiée. Manquements retenus : non-respect du droit d'accès et défaut de coopération avec la CNIL. Le rappel à l'ordre est la mesure la plus légère du catalogue répressif ; il est néanmoins comptabilisé parmi les sanctions. L'entité n'est pas nommée, les sanctions simplifiées ne pouvant être rendues publiques. Le bilan 2024 recense un seul rappel à l'ordre de ce type sur l'année, aux côtés de cinquante amendes et de six liquidations d'astreinte.
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Rappel à l'ordre (procédure simplifiée) : droit d'accès non respecté et défaut de coopération.
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