Entrée dans l'espace public : 28 août 2024
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Volume non communiqué
4 millions de codes patients et 13,4 millions de consultations dans la base « Thin » fin mars 2021, selon le Conseil d'État
Le 28 août 2024, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le GERS, société du groupe Cegedim, d'une amende de 800 000 euros pour avoir traité des données de santé sans autorisation. Selon le Conseil d'État, la base « Thin », alimentée par des données issues de logiciels médicaux, contenait fin mars 2021 13,4 millions de consultations liées à 4 millions de codes patients. La CNIL a qualifié ces données de pseudonymisées, donc réidentifiables, et d'entrepôt de données de santé soumis à autorisation. Le 13 février 2026, le Conseil d'État a rejeté le recours et confirmé l'amende. En octobre 2024, le GERS a reçu une autorisation pour un nouvel entrepôt.
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Délibération SAN-2024-010 : amende de 800 000 euros pour absence de demande d'autorisation d'entrepôt de données de santé.
Le GERS annonce la création de l'entrepôt SOG Health, autorisé par la CNIL, à partir de données pseudonymes de pharmacies.
Le Conseil d'État rejette les recours du groupe Cegedim et confirme les amendes de 800 000 et 200 000 euros.
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