Entrée dans l'espace public : 19 décembre 2024
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
amende administrative de 20 000 euros (procédure simplifiée) ; aucun volume de données communiqué
Le 19 décembre 2024, la CNIL a prononcé une amende administrative de 20 000 euros à l'encontre d'un groupement régional d'appui au développement de la e-santé, dans le cadre de la procédure simplifiée. Manquements retenus : non-respect des obligations propres aux traitements de données dans le domaine de la santé et défaut d'encadrement des relations entre le responsable de traitement et son sous-traitant. Le nom de l'organisme n'est pas publié : les sanctions simplifiées ne sont jamais rendues publiques. La décision figure dans le tableau officiel des sanctions et dans le bilan 2024 de l'action de la CNIL.
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Amende de 20 000 euros (procédure simplifiée) : obligations santé et encadrement de la sous-traitance.
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