Entrée dans l'espace public : 8 août 2024
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé par la décision ; amende de 20 000 euros et injonction (procédure simplifiée)
Le 8 août 2024, la CNIL a prononcé une amende de 20 000 euros assortie d'une injonction à l'encontre d'une société de courtage en énergie, dans le cadre de la procédure simplifiée. Le tableau officiel retient un manquement au principe de minimisation des données, un défaut d'information des personnes en matière de prospection commerciale et l'absence de registre des activités de traitement. La dénomination n'est pas publiée. Cette décision fait partie des onze sanctions simplifiées recensées depuis juin 2024, dont le communiqué du 8 octobre cite l'absence de registre et les manquements à l'information des personnes. L'amende atteint le plafond de 20 000 euros de la procédure simplifiée.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici · survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Amende de 20 000 euros et injonction (procédure simplifiée) : minimisation, information en prospection, registre absent.
La CNIL publie le bilan de ses onze sanctions simplifiées depuis juin 2024.
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée · voir la méthode.