FRANCEPASSOIRE
Ouvrir le menu
Secteur : Commerce

Société de commerce de détail d'habillement — quatrieme entité (dénomination non publiée par la CNIL)

Confirmée

Entrée dans l'espace public : 12 décembre 2024

Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).

Volume annoncé :

Volume non communiqué

volume non communiqué par la CNIL ; amende de 10 000 euros (procédure simplifiée)

Ce que l'on sait

Le 12 décembre 2024, la CNIL a prononcé une amende de 10 000 euros à l'encontre d'une société de commerce de détail d'habillement, la quatrième sanctionnée ce jour-là pour le même manquement : le consentement des personnes n'a pas été recueilli conformément aux règles applicables aux cookies et autres traceurs. La dénomination n'est pas publiée, le tableau officiel désignant anonymement les quatre enseignes d'habillement condamnées le même jour pour des montants de 3 000 à 20 000 euros. Selon le bilan 2024, onze organismes ont été sanctionnés en 2024 pour avoir rendu le refus des cookies plus complexe que leur acceptation.

Données annoncées

coordonnées
autres données

Seules les catégories listées par les sources figurent ici · survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.

Historique

Amende de 10 000 euros (procédure simplifiée) : consentement des personnes non respecté pour les cookies.

Sources

Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée · voir la méthode.