Entrée dans l'espace public : 11 décembre 2025
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non communiqué par la CNIL ; entité désignée anonymément dans le tableau officiel des sanctions
La CNIL a prononcé le 11 décembre 2025 la liquidation d'une astreinte de 3 000 euros contre la société de courtage en travaux déjà sanctionnée le 3 avril 2025, désignée anonymément dans le tableau officiel des sanctions. Cette décision sanctionne la non-exécution de l'injonction prononcée avec l'amende précédente. Le nom de la société n'est pas publié ; le volume de personnes concernées n'est pas communiqué.
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Amende de 10 000 euros et injonction pour défaut d’information des personnes et défaut de coopération.
Liquidation d'une astreinte de 3 000 euros pour non-exécution de l'injonction.
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