Entrée dans l'espace public : 13 juin 2019
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé par la décision ; amende de 20 000 euros et injonction sous astreinte
Le 13 juin 2019, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné une société de traduction assermentée de 20 000 euros. La délibération précise qu'elle employait neuf salariés. Selon la délibération SAN-2019-006, la CNIL relève des données excessives liées à la vidéosurveillance, une information insatisfaisante et un défaut de sécurité. Une messagerie générique traitant des documents d'état civil était accessible sans comptes individuels ni traçabilité. La formation restreinte a assorti l'injonction de mise en conformité d'une astreinte de 200 euros par jour de retard. La dénomination n'est pas publique : la délibération est anonymisée et aucun communiqué n'a été publié.
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Amende de 20 000 euros, injonction de mise en conformité sous astreinte de 200 euros par jour.
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