Entrée dans l'espace public : 12 décembre 2024
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé par la décision ; amende de 18 000 euros (procédure simplifiée)
Le 12 décembre 2024, la CNIL a prononcé une amende administrative de 18 000 euros à l'encontre d'une société de vente au détail, dans le cadre de la procédure simplifiée. Le manquement retenu est le non-respect du droit d'accès. La dénomination n'est pas publiée. La décision fait partie des 87 sanctions prononcées par la CNIL en 2024, dont 69 selon la procédure simplifiée, pour un total de 55 212 400 euros d'amendes selon son bilan annuel.
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Amende administrative de 18 000 euros (procédure simplifiée) pour non-respect du droit d'accès.
Le bilan 2024 de la CNIL recense 87 sanctions, dont 69 en procédure simplifiée, pour 55 212 400 euros.
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