Entrée dans l'espace public : 2 avril 2026
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé par la décision ; amende de 7 500 euros (procédure simplifiée)
Le 2 avril 2026, la CNIL a prononcé une amende de 7 500 euros à l'encontre d'une société exploitant des boutiques de toilettes. La décision intervient dans le cadre de la procédure simplifiée. Les manquements retenus portent sur l'exploitation d'un dispositif de vidéoprotection illicite, l'absence de minimisation des données de vidéosurveillance, l'encadrement défaillant du sous-traitant et l'absence d'analyse d'impact. La dénomination n'est pas publiée ; le volume de personnes concernées n'est pas précisé. Le communiqué du 6 juillet 2026 recense parmi les sanctions simplifiées de 2026 plusieurs dispositifs vidéo exploités sans autorisation préfectorale, notamment dans des commerces.
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Amende de 7 500 euros (procédure simplifiée) : vidéoprotection illicite, minimisation, sous-traitance et analyse d'impact en cause.
La CNIL publie le bilan de ses 23 sanctions simplifiées depuis janvier 2026, dont plusieurs dispositifs vidéo sans autorisation préfectorale.
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