Entrée dans l'espace public : 5 décembre 2024
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non précisé par la décision ; amende administrative de 3 000 euros (procédure simplifiée)
Le 5 décembre 2024, la CNIL a prononcé une amende de 3 000 euros à l'encontre d'une société vendant des produits cosmétiques, dans le cadre de la procédure simplifiée. Manquements retenus : dispositif de vidéoprotection illicite et non limité à ses finalités, collecte non minimisée et information insuffisante des personnes filmées. La dénomination n'est pas publiée. Le bilan 2024 de la CNIL recense 41 sanctions simplifiées sur l'année, la vidéosurveillance y figurant parmi les motifs récurrents.
Seules les catégories listées par les sources figurent ici · survolez ou mettez le focus sur une puce pour le risque associé.
Amende de 3 000 euros (procédure simplifiée) : vidéoprotection illicite, minimisation et information défaillantes.
Le bilan 2024 de la CNIL recense 41 sanctions simplifiées pour 715 500 euros au total.
Chaque fait de cette fiche renvoie à une source citée · voir la méthode.