Entrée dans l'espace public : 5 septembre 2024
Fuite établie par une source officielle (entité, autorité ou justice).
Volume annoncé :
Volume non communiqué
volume non communiqué par la CNIL ; entité désignée anonymement dans le tableau officiel des sanctions
La CNIL a prononcé le 5 septembre 2024, en procédure simplifiée, une amende de 10 000 euros et une injonction contre une société spécialisée dans la fabrication et la pose de clôtures, désignée anonymement. Deux manquements sont retenus : le non-respect du droit d'accès des personnes et un défaut de coopération avec la CNIL lors de l'instruction. Le nom de la société n'est pas publié ; le volume de personnes concernées n'est pas communiqué. La sanction figure dans le bilan 2024 de l'action de la CNIL.
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Amende de 10 000 euros et injonction en procédure simplifiée pour non-respect du droit d'accès et défaut de coopération avec la CNIL.
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